expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties. 7.

et sa plaidoirie, "le conseil du requérant a eu la parole en dernier", "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 711 du Code de procédure pénale, les parties en cause sont entendues

public et la partie civile qui ont été entendus les derniers" ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

[B], alors « que l'avocat de la partie ayant présenté une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français doit avoir la parole en dernier ; que si l'arrêt attaqué mentionne en page 3 que

poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de

E... pouvait établir le 07/02/2018 une seconde déclaration de saisine à l'égard de la société Talis ; que d'autre part, quand bien même le litige serait indivisible entre les parties, et contrairement

communes et les parties privatives de l'immeuble et présentaient ainsi un caractère collectif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite

principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée par une partie

civiles ayant eu la parole le dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation,

en dernier ; "alors que la parole doit toujours être donnée en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public

attaqué que seul Eric Z..., Jean-Noël Z... et Geneviève Y..., veuve Z..., ont eu la parole en dernier ; qu'ainsi, il n'est nulle part mentionné que Me X... et Gilles Z..., qui étaient pourtant prévenus

civile a demandé, avant de commencer les débats, l'audition d'un témoin ; que "les parties (ont été) entendues sur cette demande" et que le ministère public s'en est rapporté ; puis que la Cour, après

en dernier ni même qu'ils aient été invités à le faire, alors qu'en vertu de l'article 513, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ; Attendu qu'il résulte des mentions de

par les notes d'audience – que « les avocats des parties présents ont eu la parole en dernier » (arrêt, p. 10) ; que parmi les avocats présents lors de cette audience, figurait Maître D'Azemar de Fabregues

conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mireille, épouse Y..., partie

qui fait foi jusqu'à la preuve contraire, que la dernière partie à avoir eu la parole à l'audience a été le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions orales; qu'ainsi, la cour d'appel

des documents suivants relatifs à leur concession funéraire : 1) le plan du cimetière actualisé, au cas où il serait différent de celui que les demandeurs détiennent ; 2) la date de cession d’une partie

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2.