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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200874

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

contester la récupération de ces indus l'objet de notre désaccord porte que la non-déduction de dépenses engagées par notre établissement, qui auraient été à la charge de l'assurance maladie si le patient

Source officielle

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CC

cr

613725a6cd5801467741f835

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

. ; qu'il s'avérait alors que Nouale s'était présentée le 29 juin 1991 au poste de police de Wittenheim, sous une fausse identité, prétendant venir directement du Maroc avec un ami de ses parents décédés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

(augmentation des cadences aboutissant à une dégradation notable des soins ; perte d'indépendance des médecins notamment) ainsi que par les dénonciations de patients et de praticiens révélant le recours

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

Ce texte n'envisageant que la situation de l'enfant habitant avec ses deux parents, la jurisprudence a dû interpréter la notion de cohabitation lorsque les parents ne vivent pas ensemble. 20.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca8da452b26e8021bfcb08

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il existe un risque grave de l'atteinte à l'intégrité du patient.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

LE PROCUREUR GENERAL Copie délivrée : par emaille : 22 Octobre 2020 - au Ministère Public - à l'avocat Copie adressée : par télécopie le : 22 Octobre 2020 à : -Le patient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201192

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

de la condamner en conséquence à restituer à ladite société la somme de 9 850 euros, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse, au-delà du vingtième anniversaire du patient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101075

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Selon le personnel soignant accompagnant le patient à l'audience, expressément interrogé par l'avocat, M. S...

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca8d9d52b26e8021bfcac5

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Ces textes instituent une responsabilité pour faute, laquelle doit être prouvée par le patient, ainsi que son dommage et le lien de causalité entre eux. M.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc10

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité australienne, se sont mariés et ont eu un enfant né le 2 juillet 1991 ; que les parents ayant divorcé, la cour d'appel a décidé l'exercice en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Selon l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l'établissement, quand, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200561

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Cependant la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Enfin, les situations variables selon les patients ont une caractéristique commune relevée par l'ANSM dès son premier rapport (p.38), à savoir que 'dans les signalements où les patients reviennent à [NT

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Enfin, les situations variables selon les patients ont une caractéristique commune relevée par l'ANSM dès son premier rapport (p.38), à savoir que 'dans les signalements où les patients reviennent à [XY

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Enfin, les situations variables selon les patients ont une caractéristique commune relevée par l'ANSM dès son premier rapport (p.38), à savoir que 'dans les signalements où les patients reviennent à [WV

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CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab30181839

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

L'article R 4127-32 du même code dispose que lorsqu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100874

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

(la patiente) a présenté des troubles, consistant en des morsures linguales et de la lèvre supérieure ; que la patiente a assigné le praticien en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la patiente

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CA

5ème Chambre

5fca58b0a78bbc2c9fcf84be

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

état de l'information qui lui aurait été délivrée ; que le docteur [B] ne rapporte pas la preuve qu'il était question de geste opératoire et d'avoir évoqué une fibroscopie souple ; que son dossier patient

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69f97a41cdc6046d47a11f7a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

au risque après évaluation du patient.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200622

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

le moyen, qu'en application de l'article 10 de la nomenclature générale des actes professionnels, sont prises en charge l'administration et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients

Source officielle