un lot comprenant près des 4/5e du terrain et de lui avoir attribué un lot comprenant un peu plus d'1/5e du terrain et la maison d'habitation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le partage

de la succession de [K] [F], alors « que le partage donne lieu à la perception, par le notaire ayant établi l'acte de liquidation partage, d'un émolument proportionnel à l'actif brut de la succession

à l'immeuble, ... à Bordeaux, et d'avoir dit que, préalablement au partage, il sera procédé à la licitation de ces biens à la barre du tribunal sur une certaine mise à prix ; Attendu que c'est à bon

sollicité l'ouverture des opérations de partage de la succession de son père et de la communauté de biens ayant existé entre ses parents quatre ans après avoir sollicité le partage judiciaire de la succession

Après avoir justement énoncé qu'une demande en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage est un préalable indispensable à toute autre demande relative au partage, la cour d'appel a retenu

décembre 2010, les consorts [M] ont assigné Mme [S] sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Maurice Pargade.

V..., en partage de la succession de leur père et, à titre principal, en annulation de la donation-partage, du testament et de l'acte de cession ; qu'P...

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) d'avoir confirmé le jugement entrepris, en précisant que l'acte de du 13 juillet 1996 n'était qu'un projet de partage

[J] [F], Mmes [X], [C] et [F] et Mme [M] [P] [H], veuve de [G] [F], (les consorts [F]) en réduction de la donation-partage.

. ; " aux motifs que pour qu'un éventuel partage de responsabilité puisse être prononcé entre X... Albert et le passager transporté Y..., il faudrait que soit établi, d'une part, que X...

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande, alors que, d'une part, il convient de tenir compte de l'importance des fautes respectives et du préjudice subi pour opérer le partage

d'une indemnisation totale, en se bornant à dire que l'offre de provision du 20 janvier 1989 n'impliquait pas que l'assureur ait entendu revenir sur sa lettre du 17 février 1987, où il invoquait un partage

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

, ce qui suppose un contrat de mise à disposition entre l'entreprise à temps partagé et l'entreprise d'accueil ; qu'en jugeant pourtant que les salariés de la société, entreprise de temps partagé, devaient

, ce qui suppose un contrat de mise à disposition entre l'entreprise à temps partagé et l'entreprise d'accueil ; qu'en jugeant pourtant que les salariés de la société, entreprise de temps partagé, étaient

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que