AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"PIERRAT, Lou, Julia, Madeleine, Burte, Emmanuel
30/11/2025
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PIERRAT, Lou, OUKACI, Burte, Emmanuel, Alexandre
Par acte notarié en date du 29/10/2025, enregistré le 03/11/2025 au SPFE de Meurthe-et-Moselle sous le n°2025N5021.
11/11/2025
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PIERRAT, Noël, Henri, Emmanuel
28/12/2008
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01380
17 juin 2009
17 juin 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les exposants (Mme Pierrette Y..., M. Stéphane Y..., M.
Source officielle