Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2100731_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C, qui ne conteste pas utilement ces faits, n'est pas fondé à soutenir que ces faits ne sont pas constitutifs de manquement à ses obligations professionnelles. 11.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c0f
12 octobre 1983
12 octobre 1983
QUI SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR LA CHAMBRE DES AVOUES N'ETAIT PAS ETABLIE ET, QU'EN TOUT CAS, CES FAITS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS ISOLES, ET NON REPETES, A SES OBLIGATIONS
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313583_20231015
15 octobre 2023
15 octobre 2023
qu'elle a pris en vue d'un pèlerinage en Egypte et Israël, à partir du 20 novembre 2023, pour lequel elle n'est pas parvenue à obtenir de visa en l'absence de titre de séjour, qu'elle a également des obligations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106762_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, si Mme C soutient qu'elle a régularisé sa situation au regard de ses obligations professionnelles, elle ne conteste pas, d'une part, n'avoir jamais signalé aux services départementaux la
Source officielleChambre 2
DTA_2103727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
rétroactive ; - l'université ne justifie d'aucun élément probant de nature à rendre vraisemblable, l'existence d'un trouble grave dans le fonctionnement du service et celle d'un manquement à ses obligations
Source officielleChambre 2
DTA_2103733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
rétroactive ; - l'université ne justifie d'aucun élément probant de nature à rendre vraisemblable, l'existence d'un trouble grave dans le fonctionnement du service et celle d'un manquement à ses obligations
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed88f
2 avril 1987
2 avril 1987
appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; que la Cour d'appel, en se bornant à affirmer que diverses inexécutions fautives des obligations
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489369.20250210
10 février 2025
10 février 2025
A soutient : - qu'elle est entachée de dénaturation, d'inexactitude matérielle et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à son encontre un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edf12
25 mai 1988
25 mai 1988
créance, Depailler Prestige assignait en responsabilité le Cabinet Vallon qui, par l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 18 juin 1986) était condamné à lui payer une indemnité pour manquement à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507281_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement de l’enfant qui n’est âgé que de 2 ans et 11 mois et qui n’a nullement été préparé à une scolarisation qui n’était pas envisagée ; en raison des obligations
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
17 février 2023
; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° () du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304709_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
tribunal est insuffisamment précis, il n'est pas daté et ne mentionne pas l'identité de son signataire ; la situation dont se prévaut le requérant n'est pas imprévisible et il n'est pas démontré que l'obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201162_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01586
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Or depuis cette date, nous avons dû constater que votre comportement et votre engagement au sein de notre entreprise pour une exécution loyale de vos obligations professionnelles ne se sont pas améliorées
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471744.20230807
7 août 2023
7 août 2023
Le II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier prévoit que l'Autorité des marchés financiers veille au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300789
17 novembre 2021
17 novembre 2021
professionnelles oblige ce dernier à réparer l'ensemble des préjudices causés par sa faute ; que le mandataire d'un bailleur est ainsi tenu de réparer, lorsqu'il est causé par sa faute, le préjudice de
Source officiellecr
IS, en date du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Giorgio X
613725aecd5801467741fba6
8 juillet 1997
8 juillet 1997
A..., en raison de ses obligations professionnelles était souvent absent; que les parties acheteurs n'ont eu à traiter qu'avec Mme Le Niger; qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02279
18 décembre 2013
18 décembre 2013
gérer et de vendre le vin produit par la cave qui l'employait, ce dont il résultait que les faits litigieux, dénoncés dans la lettre de rupture, ne caractérisaient pas un manquement du salarié aux obligations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102236_20230202
2 février 2023
2 février 2023
aux personnes qui occupent : () soit un logement à usage locatif, () La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1981:CO481
25 février 1981
25 février 1981
QU'IL AVAIT EFFECTUEE SUR UNE VOITURE DE PEU DE VALEUR QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONDUIRE POUR FAIRE CONSTATER, SELON ELLE UN COGNEMENT DANS LE MOTEUR >> , EN RETENANT QUE [U] NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION
Source officiellePage 9 sur 13392