durée supérieure à un an, au sens de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le prêt qui même consenti à l'origine pour une durée de moins d'un an, a eu par l'effet de prorogations successives sans novation

croire que le bénéfice de l'accord Chausson était subordonné à l'abandon des avantages acquis du contrat relatifs à l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; alors, en troisième lieu, que la novation

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement d'une créance salariale, s'est fondée, pour la rejeter, sur l'existence d'une novation

salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles ou d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail constitue une novation

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles constitue une novation

complémentaire "qui, en tout état de cause, ne saurait être inférieure à 10 % du montant du bénéfice brut annuel, au jour de (son) départ"; que, quelle que soit l'interprétation qu'on lui donne, la notion

la société intervenant à l'acte ayant été surprise, la cour d'appel, qui a considéré que, comme indiqué dans l'acte authentique, seule la démission entraînait l'exigibilité du prêt, a constaté une novation

lui-même, le complément de salaire sur la base de neuf heures hebdomadaires ; et alors, d'autre part, que l'absence "d'avenant spécifique" n'était pas de nature à faire obstacle à l'existence d'une novation

qui précisément constituait l'objet du litige, sans caractériser sa renonciation au paiement de ses créances de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en outre la novation

d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs, qu'elle a dénaturé la notion

pas un degré de certitude suffisant et que le tribunal a estimé à bon droit qu'il s'agit d'un revenu purement hypothétique" ; "alors que, en exigeant une "certitude", la cour d'appel a méconnu la notion

procédant à une telle assimilation, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 10 décembre 1946, devenu l'article R.513-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, si la notion

X... et à faire condamner celui-ci à lui restituer les subventions versées et à lui payer diverses indemnités contractuelles, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, l'intention de nover

n'est pas intervenu, n'exprime pas la volonté formelle des parties de remplacer l'obligation de la société Lyomat par une nouvelle obligation privée de l'aval qui garantissait la première ; que la novation

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 1273 du Code civil aux termes duquel la novation

dettes de la société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a ainsi présumé, en l'absence de tout élément de preuve, qu'une novation

des conditions différentes de celles stipulées dans la promesse; que, par suite, les engagements initiaux compris dans la convention assortie de la clause compromissoire avaient fait l'objet d'une novation

société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation