2025013041 SARL à associé unique ELZA [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [W] [P] nom d'usage [T], [Adresse 2], représentante légale de la SARL à associé unique ELZA, comparant par Me Nicolas

Italy lodged on 23 May 2014 communicated on 9 February 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant, a public manager, was dismissed by the Ministry of Justice according to Article 19 of Legislative Decree

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMMISSIONS FORMULEES PAR JEAN-CHARLES X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEDMA, DE JANVIER A AOUT 1952, AU MOTIF QU'APRES SON DECES

Daniszewska-Dek, a lawyer practising in Białystok. The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   J.   Wołąsiewicz of the Ministry of Foreign Affairs.

  Case Judgment of Final on NICOLAU GROUP 1295/02 NICOLAU 12/01/2006 03/07/2006 10277/04 CONSTANTINESCU NICOLAE 30/09/2008 30/12/2008 12534/02 IONESCU PETRE 02/12/2008 06/04/2009 15204/02 ATANASIU

l'ensemble pont et lit a été réalisé en ramin massif teinté merisier pour le piétement et la corniche, les pieds du lit sont en bahia massif, les structures en panneau de particules revêtues de "décor

In the case of Nicola v.

          The Commission has found that a "debt" can constitute a "possession" for the creditor (No. 7742/76, Dec. 4.7.78, D.R. 14 p. 146 and No. 7775/77, Dec. 5.10.78

Poland (dec.), no. 38665/97, 11 June 2002). 57.

G..., avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas I... et Me Sébastien J..., avocats au barreau de LYON Z...

  On 29 April 1988 a ministerial decree, based on section 14 of the Law of 29 July 1881, as amended by the Decree of 6 May 1939, prohibited the circulation, distribution and sale of the book in France

La société DECORS ET STRUCTURES conteste le bien fondé de cette demande et le montant du salaire allégué.

  Poland (dec.) no.   11602/02, 26   June   2007; and Sulwińska v.   Poland (dec.) no.   28953/03).

H.R., No. 24581/94, Dec. 6.4.95, D.R. 81, p. 123 and No. 19819/92, Dec. 5.7.94, D.R. 78, p. 88).

que, au jour où la cour d'appel a statué, deux années s'étaient écoulées depuis l'accident et Valérie X... qui avait obtenu un BTS de comptabilité gestion avait entamé des études visant à obtenir un DECS

Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface de vente de 5 999 m², spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration

L'infirme en ce qu'il a débouté la SAS Deco [I] de ses demandes et dit n'y avoir lieu à statuer de ce chef. Condamne la société Deco [I] aux dépens d'appel.

Par acte du 5 janvier 2021, la SCI Franel et la SELARL PUBLI DECO ont fait assigner M.

Cyprus (dec.), no. 77116/01, 22   October 2002; Denisov v. Russia (dec.), no. 33408/03, 6 May 2004; and Williams v. the United Kingdom (dec.) no. 32567/06, 17 February 2009).