GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265296010050092 Monsieur [Z] [A], Notaire associé exerçant au sein de la SCP [Z] [A] ET NICOLE

avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : URSSAF AGENCE DES INDEPENDANTS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Nicolas

/ [6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 Substitué par Me Nicolas

Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Gariel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas

BOURGES en date du 2 Mars 2023 ENTRE APPELANT : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nicolas

de BLOIS en date du 28 Octobre 2022 ENTRE APPELANTE : SA [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nicolas

et quatre mémoires, enregistrés les 2 avril 2021, 17 décembre 2021, 24 mai 2022, 17 octobre 2022 et 7 décembre 2022, la pharmacie Marszalek, la pharmacie Leibig, la pharmacie Jordi, la SNC pharmacie Nicolas

Nicolas ... 20090 AJACCIO assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR

Références : 20/00443 **** APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nicolas

Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S.U. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas

Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, toque : 588 substitué par Me Nicolas

Nicolas a été prononcée et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le ministère public, auquel

représentée par Mme [R] [X] [P], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nicolas

[P] [I]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire

[E] [L] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

[effacé] Berthe   » 11.

2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/00379 APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   K. Traja ,     J. Velaers , juge ad hoc, juges , et   de   M me S.

Claude Bertho, demeurant rue du Govéro, 56660 Saint-Jean-Brévelay, 43 / de M. Christian Le Hazif, demeurant 20, rue du Couvent Moréac, 56500 Locminé, 44 / de M.