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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
concernant Mme [N] [M] Selon l'article 5 de la NGAP, relatif aux actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0592
4 juillet 2023
4 juillet 2023
aux actes relevant de la NGAP.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e0ffde28ee420710fa7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il appartient à Mme [C] d'établir qu'elle a respecté la NGAP.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200956
28 mai 2014
28 mai 2014
1.262,45 euros en principal outre 126,24 euros de majorations, soit 1.388,69 euros au total, à titre de répétition de sommes indûment versées pour l'année 2010 ; qu'en application de l'article 7 de la NGAP
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d70fe12c85000874b0c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
), Mme [YR] [C] (236,70 euros pour non respect de la NGAP), Mme [CA] [E] (9,98 euros), Mme [YD] [E] (10,68 euros), Mme [HC] [DX] (144,10 euros pour non respect de la NGAP), M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90cb
9 avril 2024
9 avril 2024
sont justifiées dans le cadre de la rééducation vestibulaire au regard des soins nécessaires qui sollicitent le système neurosensoriel, le système moteur et les centres nerveux supérieurs ; - que la NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210063
21 janvier 2016
21 janvier 2016
[D] de sorte qu'il a failli aux obligations qui sont mises à sa charge par le texte de référence de la NGAP ; qu'il s'ensuit que l'indu est parfaitement caractérisé et la caisse a pu à bon droit réclamer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201141
25 juin 2009
25 juin 2009
., chirurgien-dentiste, le remboursement de clichés radiographiques effectués sur une patiente au motif qu'ils étaient liés à un acte non prévu par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620168
27 juin 2013
27 juin 2013
Considérant que, si la cotation des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle prévue à l'article 5 du chapitre I du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2b1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
AIR EAU TECHNIC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Dounia NGADI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me Claude EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est ensuite de jurisprudence constante que les termes de la NGAP sont d’interprétation stricte.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans le respect de la NGAP, il ne peut être admis que soient facturées deux séances d'une demi-heure pour un léger dépassement de cette durée.
Source officielle5e chambre Pole social
643f88c9ad85da04f53a3b81
18 avril 2023
18 avril 2023
soins réalisés entre le 10 août 2016 et le 25 juin 2019, soit : - des facturations d'actes non réalisés, concernant deux assurés, pour un montant total de 26.007,79 euros, - des non-respects de la NGAP
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
4 avril 2023
réglementation, et que l'existence d'une prescription médicale ne peut justifier la prise en charge d'un acte ou d'une prestation dans des conditions non prévues à la NGAP.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210329
9 mai 2018
9 mai 2018
remboursement, et ceci pour le motif du non-respect des obligations afférentes à sa profession, le constat ayant été fait qu'il n'avait pas respecté l'article 14.4.4 des dispositions générales de la NGAP
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
(les radios, cotées Z20) qu'aux traitements, ce texte ne distinguant pas les actes de diagnostic, des actes de traitement ; que l'une des conditions de prise en charge très précisément visée par la NGAP
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e51024517e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
eux seuls des soins d'hygiène tels que visés à l'article 11 de la NGAP.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e510245180
16 octobre 2024
16 octobre 2024
eux seuls des soins d'hygiène tels que visés à l'article 11 de la NGAP.
Source officielle14e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109ab
24 juin 2016
24 juin 2016
maladie du Var la somme restante de 13540,62 euros suite à une enquête de la caisse primaire ayant révélé l'existence d'actes infirmiers non réalisés entre mai et août 2008 et d'actes non conformes à la NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201822
10 novembre 2009
10 novembre 2009
, les cotisations des différents stades d'une perfusion peuvent se cumuler par dérogation de l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP.
Source officiellePage 9 sur 47