ou d'aménagement sont exonérées de la contribution sociale de solidarité, ce n'est que "pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième

unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue

actuellement propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1989) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à l'expiration de ce bail elle avait bénéficié d'un bail de neuf

ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la neuvième

[T] [B] et Mme [Y] une prorogation de quinze années du bail de 1978 et une prorogation de dix-neuf années sur le bail de 1986, ces baux devant se terminer au plus tard le 11 novembre 2010.

2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième

X..., respectivement désignés en qualité de liquidateurs de ces deux sociétés, ont repris l'instance devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses huitième, neuvième et dixième branches

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de la société Becco, société anonyme sise ...

4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits et de services en ce qui concerne les véhicules automobiles ; qu'en conséquence, le garagiste qui vend comme neuf

(prix d'achat d'objets neufs en remplacement équivalent).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à l'occasion de cet avertissement postérieur au 9 février 2010, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le cinquième moyen, pris en sa neuvième

Au total neuf contrats à durée déterminée se sont succédé jusqu'au 30 juin 2012 dans les conditions suivantes : 'Du 4 janvier 2010 au 31 janvier 2011 au motif d'un emploi à caractère saisonnier.

Y... l'a assignée en liquidation et partage de l'indivision ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

France, dont le siège est ..., 4 / de la société New Holland France, anciennement dénommée A...

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu

rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l'exigibilité de l'obligation et retenu que la facture mentionnait un paiement "net