AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1cb9ba5988459c53b57
8 février 2006
8 février 2006
X... dit Jean Y... et la compagnie phonographique Barclay, aux droits de laquelle est venue la société Polygram, puis la société Universal Music, ont signé, entre 1963 et 1966, trois contrats d'enregistrement
Source officiellePage 9 sur 83
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00998
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), la société Universal Music France (la société) a, le 19 septembre 2014, signé avec M.
Source officielle