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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10283

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10283 F Pourvoi

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da88

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le Conseiller Référendaire MOUILLARD

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea9e

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebde

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa3

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092b1

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096a9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740663d

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740670a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406930

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372307cd58014677404898

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054c4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137231dcd58014677405973

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060fa

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406376

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a133

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a495

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e0

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137265ecd5801467742504e

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740791f

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Source officielle

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