[M] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

destinés à un apport en compte courant dans les comptes de la société anonyme à objet sportif, nouvellement créée ; que ces opérations ont constitué un moyen détourné pour la société d'obtenir des concours

, l'infirme sur ce point et statuant à nouveau qu'elle : - déboute Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - déboute Mme [N] de ses nouvelles demandes en

que l'ordonnance attaquée a autorisé " - Serge X..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois

qui s'était engagée envers l'une des société fusionnée, même si elle est la société absorbante, n'est pas tenue de garantir les dettes postérieures à la fusion qui a donné naissance à une personne morale

Madame [K] [Z] qui ne justifie pas de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de condamnation indemnitaire à ce titre.

regard des dispositions des articles susvisés ensemble les articles 2298 et 2302 du code civil ; 3°/ que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

financière et économique, 15 juin 2011, pourvoi n° X10-19.564), que M. et Mme [G] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière (la caisse) des concours

organisé au profit de "SOS Drogue" ; qu'une lettre circulaire comportant le sigle : "SOS DROGUE Département de "SOS MEDECINS" dans laquelle le docteur Z... remerciait les particpants de leur aide morale

produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le manquement de l'avocat rédacteur d'actes à son obligation d'informer ses clients du risque couru

alors : « 1°/ que, hormis dans les cas où il exerce les droits du débiteur, le liquidateur est dans l'impossibilité d'agir avant sa désignation ; que la circonstance que la personne physique ou morale

: 1°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours

à verser aux acquéreurs la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral