.. coupable des délits de tromperie sur la marchandise et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que les navires de plaisance ne peuvent prendre la mer sans être conformes à un modèle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la Société nouvelle Point à la ligne (société SNPL) est propriétaire d'un modèle

n 122.630, alors, selon le pourvoi, que la loi du 14 juillet 1909 assure la protection de tous modèles nouveaux sans que soit exigé à cet égard un effort de création intellectuelle par lequel l'auteur

que la société Vélo 2000 est l'importateur exclusif de vélos tous terrains fabriqués par la société Haro designs et a déposé, le 12 avril 1989, à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle

été licencié le 4 août 1999 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NP7N

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 11 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03540 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NG7R

Y..., mandataire liquidateur de la société Structures et Mobiliers, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz, 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné la vente de l'immeuble par adjudication publique, le partage en nature des biens mobiliers

Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes et, statuant

Marie-Françoise Y... ayant fait informer l'huissier des consorts X... de ce qu'elle remettait les clés de l'appartement dans un délai de quinze jours, le temps d'organiser le déménagement des objets mobiliers

Stock J boutique Jennyfer (la société Jennyfer) pour concurrence déloyale et parasitaire, et pour violation d'un protocole d'accord passé entre elles, en lui reprochant d'avoir commercialisé dix-huit modèles

en paiement d'une indemnité pour sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

pour 104 000 euros (80 000 euros pour le mobilier et 24 000 euros pour les objets de valeur'.

civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE MONTPELLIER

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 23 MAI 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03861 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYJZ

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société FMG Timberjack, société anonyme, dont le siège est

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section C), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la