TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/07/2025 Demanderesse : [Y] [U], présidente de la SAS MOITRY INVEST', elle-même Présidente de la SAS MAISON DEMARLE, [Adresse 1] Comparante * * * * * * * *

donné lieu à la création de la société MORY GLOBAL, laquelle a procédé à la reprise de 2029 salariés et à la création de 48 postes et il a prononcé la liquidation judiciaire de la société MORY DUCROS avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Briffaz Mopty, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

du dossier 20180483 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY

[H] avait hérité, en indivision avec ses frères, de la moitié de la maison située à [Localité 2], quand il ressortait dudit acte que M.

Z... était de nature à limiter seulement de moitié son droit à indemnisation ; Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

X... pour moitié seulement de son préjudice, alors que, d'une part, un véhicule terrestre à moteur, qui ne perd pas sa qualité par le simple fait qu'il fonctionne sans déplacement, étant susceptible de

S. fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1993), d'avoir réduit de moitié le montant de l'indemnité mise à la charge de Mme B. pour l'occupation d'un immeuble indivis aux motifs que cette occupation

Pierre Y... tendant à ce que sa condamnation soit limitée à la moitié de la somme réclamée par la société Berci, et d'avoir ainsi implicitement laissé le paiement de l'autre moitié à sa charge, sans répondre

X... serait supporté pour moitié par Mme de Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était

et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié

et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié

et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié

doit donner lieu à réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a intégré dans l'assiette des pertes de gains professionnels actuels et futurs une « moitié

Pour dire que l'intégralité des biens successoraux, meubles et immeubles, doit être partagée par moitié entre M. [F] [X], d'une part, et M.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable, dispose dans ses alinéas 4 et 5 que un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant

Y..., elle est en droit de revendiquer la propriété de la moitié des parts émises par la SARL Y... le 18 juillet 1988 et attribuées à M.

1994, n° A IV 515/94 ), que dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Le Métropole et de la SA Le Métropole, le Tribunal a arrêté le plan de cession des entreprises au profit de la SARL Moitrier