Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Morsang-sur-Orge ne sont pas fondés. II.

[Q] [T], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [L] [C], liquidateur judiciaire et SELARL [R]-MORHANGE ET ASSOCIES, mission conduite par Me [P] [R], commissaire de justice.

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la SCI AKN, représentée par Me Benarab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°075/2025 du 10 mars 2025 par lequel le maire de Morangis

Une note en délibéré, enregistrée le 17 février 2025, a été présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge . Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la SCI Cel Pires et de la société Morsang Contrôle.

Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la SCI Cel Pires et de la société Morsang Contrôle.

[P] [H] à payer à la société Mourand la somme de 11 500 euros au titre de la pénalité prévue par l'acte de cession du 31 mai 2019 ; - débouté la société Mourand de sa demande d'expertise judiciaire ;

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Morsang-sur-Orge : 1.

Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la SCI Cel Pires et de la société Morsang Contrôle.

La commune de Morangis a alors saisi le conseil médical en vue du reclassement de l’intéressée.

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a délivré à la société Immauth un permis de construire tacite.

Par un arrêté du 12 novembre 2021, le maire de Morsang-sur-Orge a rejeté la demande de permis d'aménager présentée par M. C.

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de Morsang-sur-Orge tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance attaquée.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la maire de Morsang-sur-Orge en date du 21 août 2024 est annulé.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de Morsang-sur-Orge sont rejetés.

26 avril 2021, la commune de Morsang-sur-Orge oppose une décision refus à Mme A, dont elle conteste la légalité et demande la condamnation de la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser la somme de 10

de 452 178,66 F avec intérêts de droit à compter du 20 septembre 1982 ; 2°) condamne la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser la somme de 424 955,82 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code