a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines

a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que la culpabilité d'Alexis X... et de Cécile Y... est établie par les accusations précises de Karine Z..., corroborées par les déclarations de Mika

général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2016), que l'enfant Mica

pas à la vérification des chiffres qu'il y reportait ; "que, dans le cadre des débats d'audience, elle a reconnu avoir signé elle-même les déclarations objet du litige et n'a pu expliquer les minorations

et d'une majoration de 10 %, pour charges spécifiques du bail et clause bail tous commerces, appliquées à la valeur locative de 87 160 francs sans procéder aux minoration et majoration dont il relevait

X... a été engagé le 27 mai 1991, en qualité de chef de mine, par la Compagnie générale des minerais calédoniens (CGMC); que le 9 juillet 1993 une très grave altercation a opposé sur leur lieu de travail

X... avait été mis à disposition sur le site de la mine de Salsigne, fait caractérisant une faute inexcusable, pour en conclure que la société Morgardshammar était exclusivement responsable de la faute

l'exigibilité de la TVA est située à la date à laquelle le débiteur paye effectivement sa dette, et non au moment où le factor crédite le compte de son client ; que, pour établir la réalité de la minoration

de procédure pénale ; "en ce que la Cour et jury ont répondu affirmativement aux questions 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi formulées : 1) l'accusé Jacques X... est-il coupable d'avoir, à Brassac- -les-Mines

provisionnels suivis de régularisations, sa rémunération proprement dite, c'est-à-dire sa marge, étant égale à zéro ; qu'en jugeant néanmoins que cette société n'était pas fondée à se prévaloir de la minoration

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

les mines de l'est- [V] [S].

omission d'écritures comptables et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les irrégularités reprochées au prévenu ne portent pas ponctuellement sur la minoration

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice lié à la minoration de la rente, alors « que l'autorité de la chose jugée

, avec aménagement de ladite mini-pelle et formation à la conduite adaptée de l'engin ; que le salarié n'ayant pas donné suite à cette proposition, l'employeur l'a licencié le 19 septembre 2000 en raison

méconnaissance d'un régime fiscal d'imposition à la TVA prétendument complexe pour un néophyte alors qu'elle avait relevé que les manquements constatés avaient conduit, durant plusieurs exercices, à une minoration