Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.

d'autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

K et autres en tant seulement qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-en-Michaille.

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] et Madame [R] [P] [N] née le 27 Septembre 1982 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Mickaël

société centrale solaire des nénuphars, le préfet de la Gironde, après avoir cité les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels

agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Gué de Lavaud, en l'absence de mandat ; - les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) ont entendu trouver un équilibre entre la préservation des espaces naturels

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Radoszycki, représentant la SCI Sequoia, la SCI Sico, la SCI ASF Immo et la SCI La Verdure, et de Me Pillet, représentant la SARL Lot

ministre de l'environnement, qui n'était pas chargé de l'exécution du décret attaqué, n'entache pas d'irrégularité ledit décret ; En ce qui concerne l'absence de consultation du directeur du parc naturel

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Rouget, représentant M. et Mme B et C, représentant la commune de Saint-Joseph. Considérant ce qui suit : 1.

mesuré de la division, la commission départementale a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que le projet de division était de nature à compromettre gravement le caractère agricole et naturel

Une prison surpeuplée signifie, pour le détenu, être à l’étroit dans des espaces resserrés et insalubres ; une absence constante d’intimité (cela même lorsqu’il s’agit de satisfaire aux besoins naturels

B soit permis par le règlement du plan local d'urbanisme communal, qui classe le terrain d'assiette en zone Nt, zone naturelle à protéger vouée à l'accueil et aux loisirs touristiques, est sans incidence

Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Maitrot, représentant la SAS Photosol Développement. Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 17] ROBELIN ET MICHAEL MIDROUILLET [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour S.A.

reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () /9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la maison de Mme B... a été édifiée sur un terrain classé en zone bleue B5 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Embrun