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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372599cd5801467741f1bd
27 janvier 1998
27 janvier 1998
le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAIRE Michel
Source officiellePage 9 sur 11
Ch.secu-fiva-cdas
65b362261d7564000872debe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
RG 22/02328 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNC4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS
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