Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 17 octobre 2024, la Commune de Houilles, représentée par Me Michel Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500

Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 23 avril 2024, Maersk prend en charge les containers au port de [Localité 6], et les embarque à bord du navire Dagmar.

Et actuellement [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Aurélia PUECH DAUMAS

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. AA... ; 1.

O'Boyle , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 11 October 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mrs Dagmar Cibulková, is a Slovakian national

Rocamora Aguilera, Jaume Oliveras Maristany, Xavier Ros Gonzáles, Carles Buenaventura Cabanas, Guillem De Palleja Ferrer-Cajigal, Xavier Alemany Juanola, Josep Muste Nogué, Ramón Iglesias and Marcel Dalmau

MINUTE No 270 / 2008 Copie exécutoire à : - Me Claude LEVY - Me Michèle SENGELEN- CHIODETTI - la SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 30

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant la SCP WILSON-DAUMAS-BERGE-ROSSI (ASS), avocats au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

du 23 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/00016 APPELANTE SARL DADIER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel

assignée par acte de la SCP PRALY NGUYEN BINI, huissiers de justice à AUBENAS, du 20 décembre 2005, délivré à personne habilitée, n'a pas constitué avoué ; que la CMR DU RHÔNE, assignée par acte de la SCP DALMAIS

certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Akdivar et autres précité, p. 1210, § 66, et Dalia

  11–12, §   27   ; Dalia c. France du 19   février 1998, Recueil 1998 ‑ I, pp.   87 ‑ 88, §   38).

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie LEVASSEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Michel CHALACHIN, président de chambre Valérie LACAM, conseiller Dalia BALCIUNAITYTE, conseiller ARRÊT

CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 substitué par Me Laura FERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0408 INTIMES Monsieur [S] [L] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Michel

MICHEL INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 01/10/2025 à Me Simon ARHEIX

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 56927/00) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, Laurent Michel Appietto («   le requérant &

procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle