Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de

qu'étaient demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'URSSAF, qui critiquaient le fait que les dispositions de la convention collective mettant

moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui soutenaient qu'en application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur devait être déchargé de toute garantie, dès lors qu'en mettant

selon le moyen, que sauf détournement de pouvoir, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apprécier, pour la fixation de l'ordre des licenciements, la qualité professionnelle de ses salariés ; qu'en mettant

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité d'une

s'engageait à rembourser au bailleur les charges communes de l'immeuble et ce, indépendamment de l'autorité attachée au jugement du 29 mai 1986, les époux Z... faisaient également état d'une autre clause mettant

ce procédé, quelles que fussent ses conditions d'utilisation, suffisait à entraîner la garantie de l'entreprise applicatrice dont la responsabilité de locateur d'ouvrage était recherchée ; qu'en mettant

18 janvier 2017, alors : « 1°/ que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant

efforts expulsifs lors de l'accouchement par voie basse il en résulte reconnaissance d'une faute puisqu'il appartenait à la sage-femme d'obliger la parturiente à arrêter ou suspendre les efforts ; qu'en mettant

l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce secrétaire général de la chambre des métiers de la Moselle, ayant été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant

Eliane B... avait entendu du bruit dans le hall des cases postales et avait alors vu s'introduire dans l'agence, un individu de petit gabarit qui l'avait immédiatement agrippée par son tee-shirt en lui mettant

canalisation d'eau, de police et de voirie sans pouvoir exiger d'indemnité du propriétaire, ni engager sa responsabilité en raison de l'exécution défectueuse de ces travaux par un tiers, si bien qu'en mettant

allégations étaient dépourvues de fondement et n'étaient pas susceptibles, en tout cas, d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée, a violé ensemble les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Z... la réparation de son entier dommage, alors que, d'une part, en mettant

gestion du syndic et le fait que les griefs relatifs à la tenue des comptes ne pourraient donner lieu qu'à des contestations précises et circonstanciées sur des charges appelées, à l'occasion d'un litige mettant

l'ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction mettant

ministère public en ses réquisitions ; ""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ; ""le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 9 mai 1996" ; "alors que ces mentions ne mettent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge du débiteur prétendu la preuve de ce qu'il ne devait pas le montant réclamé, la cour d'appel