Article 3 of the Convention concerning the life sentence with no prospect of release was communicated to the Ukrainian Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits

Z..., G..., D..., A..., salariés de l'UDAF de la Manche, inscrits au tableau d'avancement au mérite au titre de l'année 1992, n'ont pas bénéficié de cet avancement; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

interpellé Djamel Y... et Kader X..., qui étaient en possession, le premier d'une cagoule et de liasses de billets de banque accompagnées d'une fiche portant le tampon de cette société, le second de menottes

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe der la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor

les bras ; qu'ils avaient réussi à le maîtriser facilement ; que les faits de rébellion ne sont pas caractérisés dès lors que le prévenu se trouvait allongé face contre terre, qu'ils disent l'avoir menotté

X... en demeure de reprendre son travail, lui indiquant qu'il participait à une grève "déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document

X..., a ainsi entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, et, quel que fût le mérite de ces conclusions, privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... puisse discuter son mérite, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau code de procédure civile ;

l'employeur sur la politique commerciale était inopérant dès lors que les critiques émises à cet égard par le représentant ne pouvaient que servir l'entreprise, sans rechercher si, abstraction faite des mérites

en faisant valoir que ces commissions ne pouvaient être dues en cas d'annulation ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel, a par là-même, quel qu'en fût le mérite

de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 5 DÉFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic

AFFAIRE : [O] [K], [M] [L] épouse [K] / [C] [J] MINUTE N° : 26/00007 DEMANDEURS Monsieur [O] [K] né le 01 Décembre 1945 à [Localité 5] (ITALIE) demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL CABINET MEROTTO

André X..., 4°) Le GAEC de Mesto, dont le siège est au lieu dit "Le Mesto de Relecq Kerhuon" à Le Relecq Kerhuon (Finistère), pris tant en leur nom personnel qu'au nom de MM.

La procédure s'est déroulée au contradictoire de la société Renault Trucks et de la société Arvin Meritor.

under Article 3 of the Convention concerning his alleged isolation during detention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits

. et qu'il avait mis en examen dans cette information Charles Y... pour abus de confiance, a découvert, à l'occasion d'une perquisition au domicile de Charles Y..., des toiles attribuées au peintre Mentor

(conseil de Philippe X...) que, en raison de l'état d'excitation de Philippe X... et des deux autres accusés, ceux-ci ont comparu entravés de leurs menottes de 9 heures 30 à 10 heures 15, ce jeudi 13 février