Méral, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

    Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l’affaire Meral c. Turquie , n o 33446/02, 27   novembre 2007. EN DROIT 16.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }     Communicated on 21 January 2016   FOURTH SECTION Application no. 30364/09 Merab

Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [J], [T] [K] épouse [L] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Eléonore RUBAT DU MERAC

En outre, le fait que l'intéressé se soit fait défavorablement remarquer, en 2012, par le personnel enseignant, au moment de l'hommage rendu aux victimes de Mohammed Merah, alors qu'il était âgé de seulement

    En ce qui concerne les requérants Fatma Demirtaş, Onur Karakaş, Avni Can Okur, Ufuk Pektaş, Pınar Hocaoğulları, Meral Çelik et Hasan Çelik 10.

Pozantı (ci-dessous «   le tribunal   »), en annulation de leur titre de propriété sur le fondement de la loi n o   4342 relative à la protection des terrains de pâturage dite «   Mera

In the end, the applicant and the lawyers Hüsniye Ölmez, Meral Danis Bestas and Tahir Elçi did not sign and were beaten up again.

Merih PALAOĞLU 1962 Turkish  

B..., représenté par Me Meral, avocat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 11 juin 2025 par lesquelles le préfet du Cantal l’a assigné à résidence et a fixé la

Jean-Pierre Z..., demeurant "Domaine Folie Mérat" à Villefargeau (Yonne), 3 / M. Marc-Roger Z..., demeurant ...

They were represented before the Court by Ms Claudia-Elvira Mera, a lawyer practising in Deva.

A B, représenté par la Selarl Aurijuris, Me Meral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021, par lequel le préfet du Cantal a ordonné le dessaisissement de ses armes sur le fondement

publique d’un acte de terrorisme et de menace de mort réitérée commis le 12 juin 2019, lorsque, faisant irruption dans une agence immobilière de Pertuis, il a crié « Vive les frères Kouachi, vive Mohamed Merah

2025 (RG n° 24/01776) dans l'affaire opposant la SAS AB INBEV d'une part, à la SAS [Adresse 10] et SARL De Keating, ès qualités d'autre part ; Dit que dans le dispositif de la décision, le mot « Mera

The Court found in Meral that unlike a public prosecutor, who was in charge of the preparation of the case for trial and who was in a position to influence the bench's decision through his or her opinion

A B, représenté par Me Meral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Cantal a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 30 juin

xa0;         de la requête N° 35746/97                  présentée par Benabou MEDDAH