unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers

cautionné par l'association qui avaient altéré gravement son état de santé, son médecin traitant considérant, en accord avec le médecin du travail, qu'elle était en état de stress lié au fait qu'on lui menait

l'officine et certains clients qui les mettent en cause auraient dit la vérité sur certains aspects de leurs déclarations (puisqu'une partie des infractions est reconnue par Pascal X...) et auraient menti

Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

le domicile d'Alain Z..., partie civile, s'enquérant auprès de témoins et notamment du couple Fouillit-Astier, qui l'a rapporté, de ce qu'il s'était passé ; que, réentendue, elle reconnaissait avoir menti

A..., client de l'employeur, a notamment reproché au vendeur d'avoir "menti sur l'APL (aide personnalisée au logement)", et d'avoir ainsi "augmenté (le montant) des mensualités", "surestimé le taux d'endettement

l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'élément matériel du délit de travail dissimulé est constant, l'entreprise dirigée par Alain X... n'était pas inscrite au répertoire des métiers

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers

[292] à [295] du brevet de base EP 424, que les méthodes pour la génération et l'identification d'un anticorps dirigé contre un antigène donné constituent des techniques de routine pour l'homme du métier

apte à des "petits travaux sédentaires, sans port de charge, ni station debout, ni conduite de véhicule" ; qu'ayant été licencié par lettre du 15 janvier 1992 pour "inaptitude définitive à tous les métiers

en tant que maçon (arrêt p. 4) ; " alors qu'un artisan n'est tenu de s'immatriculer qu'une fois au répertoire des métiers, même s'il diversifie ses activités au fil du temps, et il reçoit une fois

ne découlent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, même en tenant compte d'éléments implicites pour cette personne du métier. 16.

second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1994), qu'en 1977, la commune de Menton

de receveur, que cette salariée a occupé de 19[97] à 2007, diffère du métier de technicien péage qui est le sien depuis le 1er janvier 2008 ; que le moyen pris de l'évolution du métier de receveur par

X..., artisan, a perçu jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans, deux mois et dix-neuf jours, une pension pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint

syndicale USAP a ''vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes profession (dans l'attente de les intégrer au sein d'un syndicat SAP de leur métier

Quelque temps après, les policiers lui enlevèrent les menottes et repartirent.

13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643 du 16 juillet 1996, relatif à l'organisation des services des chambres des métiers

Elle ajoute que la liste des experts de la cour d'appel publiée au niveau national la classe traductrice-interprète de métier, ce qui constitue de fait une reconnaissance de ses compétences et de