relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France

"absence ou insuffisance de versement" ne permettant pas au cotisant de connaître la cause de son obligation, l'arrêt qui a déclaré régulières les mises en demeure portant une telle mention a violé les

2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Allianz assurances, dont le siège est ... le Pont, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Megrine

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 355, 356, 358, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que la feuille des questions mentionne

de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; et que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte

DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine

en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres

ne s'en trouvent affectés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement du 4 août 2009 par Mme L... était conforme aux exigences de l'article

pourvoi formé contre l'arrêt pénal ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres

dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, sans qu'il y ait lieu de se référer aux mentions de l'acte authentique de vente ; qu'en se fondant sur les mentions de l'acte

publicitaires portant la mention "Bureau d'études, architectes et ingénieurs"; qu'en décidant que ces mentions claires et précises, se rapportant à la société 3 EC elle-même, faisaient référence à

au bas de la page où figure la mention manuscrite et séparé de cette mention par d'autres stipulations, qui ne permet pas de s'assurer qu'elle a été faite par la caution après que celle-ci a reproduit

Y... étant restés sur leur siège et n'ayant pas pris part à la délibération ; que l'arrêt attaqué mentionne, de son côté, avoir été rendu par une cour d'assises où siégeait, notamment, Mme A..., épouse

du nom des jurés est substantielle à la régularité formelle de la décision de la cour d'assises ; que cette mention doit figurer sinon dans l'arrêt, à tout le moins dans le procès-verbal des débats ;

Alexandre Y...et Mme Tania Y...sont nés deux enfants : - Ismaël, le 7 juin 1997, et -Melvin, le 18 décembre 2000.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention

cette formalité est substantielle aux droits de la défense pour attirer l'attention des jurés sur la nécessaire personnalisation de la peine, et que son omission - qui ne saurait être couverte par la mention