[U] d'établir des comptes-rendus mensongers et une attestation accablante contre lui pour les besoins de la procédure ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces conclusions assorties d'éléments

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Marina X..., épouse Y..., coupable du délit de publicité mensongère

refus d'application, le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, l'article 434-13 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne subordonne nullement la constitution du délit de témoignage mensonger

ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que le simple mensonge

[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge

même fourni un modèle qu elle n avait eu qu'à recopier ; que pour relaxer le prévenu, le premier juge a estimé que le contenu inexact des attestations n était pas démontré ; que pourtant le caractère mensonger

que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs qu'en l'espèce d'une part il n'existe pas de déposition, déclaration ou attestation mensongère

, pour ne retenir que l'attestation mensongère d'un fait matériel !

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable des infractions de falsification, usurpation d'appellation contrôlée et publicité mensongère

les professionnels compétents, correspondants étrangers) souhaitées d'un professionnel, et de nature à justifier le choix fait de celui-ci par préférence à tout autre ; il était donné corps à ces mensonges

le recours à des conclusions est de même imposé par les règles de procédure, et que leur contenu, qui est la mise par écrit de la thèse d'une partie, ne pourrait être, à le supposer inexact, qu'un mensonge

janvier 2002), que l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi associés (la société), a publié dans son numéro du 28 juin au 4 juillet 1997 un article de deux pages titré "Mensonges

. ; qu'ainsi le délit d'escroquerie ne pouvait être constitué, un simple mensonge, à le supposer établi, n'était pas à cet égard suffisant en l'absence de faits ayant pour objet de lui donner force et

1997 de la cour d'appel de céans, lequel sortira en conséquence son plein et entier effet", en ce qu'il avait condamné le prévenu à une peine d'amende de 15 000 francs du chef du délit de publicité mensongère

121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit de publicité mensongère

emploi susceptible de leur procurer des ressources suffisantes était illusoire ; "alors que ne sauraient constituer des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, de simple mensonges

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, établissement de fausses attestations et emploi de manoeuvres ou de pressions pour déterminer autrui à faire des attestations mensongères