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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372274cd580146773fd36f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales), ..., 2 / M. Z... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales), 5, carrer du Pardal, 3 / M.

Source officielle

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CC

soc

6137235bcd58014677408b78

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e11b

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

arrêt p. 4 alinéa 2) ; "alors, d'une part, qu'en l'état de ces mentions contradictoires sur les éléments qui auraient permis de juger contradictoirement le prévenu non comparant, l'arrêt attaqué ne met

Source officielle
CC

soc

Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse a décernéc/M. X

613723d8cd5801467740ee56

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer

Source officielle
CC

soc

Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse a décernéc/M. X

613723d8cd5801467740ee5c

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00374

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 11 mars 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la société Gardel un rappel d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour la période du 1er juin

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bd6

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b41

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

E... devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l'activité que celui-ci avait exercée au bénéfice de la société MEA ; qu'en affirmant que cette Caisse ne s'était pas prononcée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200595

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

mentionné à l'article L. 241-3 ; qu'il en résulte que le bénéfice de l'exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un département d'Outre-mer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00532

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

établissement en France, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-20.743 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Med

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd29e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / M. Y... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5, carrer du Pardal, 3 / M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2a0

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / M. Y... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5, Carrer du Pardal, 3 / M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 / M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer del Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 / M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 / M. Y... Roque, demeurant 5, carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 / M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd370

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 / M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer del Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 / M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 / M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer del Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 / M.

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741340a

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

la société Quintana a sollicité la garantie de son assureur, la compagnie AIG Europe, qui a refusé la prise en charge du sinistre au motif que le système d'alarme du magasin, installé par la société MEA

Source officielle
CC

civ2

61372682cd58014677426201

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / M. Y... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5, carrer du Pardal, 3 / M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd291

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul Y..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 / M. Z... Roque, demeurant 5, carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 / M.

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CC

civ2

61372273cd580146773fd29f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 ) M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 ) M.

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