Depuis plusieurs années, les parties s'opposent sur l'existence et la portée d'un avenant à bail contenu dans l'acte de cession du fonds de commerce du 5 juin 2015.

- signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5, et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

en la personne de son représentant légal ayant pour avocat la Société PINSON SEGERS DAVEAU & Associés, avocats au barreau de MEAUX, substituée par Me CHEVRET avocat au barreau de CAEN Maître Maxime

Date du premier remboursement : 15/01/2026 * GARANTIE ET ENGAGEMENT : Engagement de cession du fonds de commerce ou de cession de contrôle de la société, dans un délai compris entre 2 et 4 années à compter

Selon ordonnance en date du 7 juin 2023, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce litigieux.

cette opération ne réalisait pas une fraude au droit de préemption, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les cessions

Monsieur [L]-[V] [Z] a conclu à l'irrecevabilité des demandes en résiliation du bail et en nullité de la cession, au motif que Monsieur [X] [G] a connaissance de la cession du bail depuis plus de cinq

[C] selon acte déposé en étude une cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE M. 

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.

Il réplique que la preuve du mandat ressort de la signature par le mandant de l'acte de cession.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES