AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403115_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
soutient qu'il a déclaré en temps et en heure son changement de situation, qu'il n'est pas responsable des décalages temporels qui existent entre ses déclarations et les versements et que les aides ont toujours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402050_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle fait valoir qu'une demande de complément de pièces a été déposée le 20 février 2024 sur le compte personnel de Mme B A et que sa demande est dès lors toujours en instruction ; en tout état de cause
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407053_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - les services de la caisse des allocations familiales de Paris lui ont toujours assuré que les suspensions de paiement dont était affecté le paiement de l’allocation résultait d
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304196_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient qu'elle a toujours affiché le plus grand professionnalisme et une implication sans faille dans l'exécution de ses tâches au cours de sa carrière ; les questions qui lui ont été posées durant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206000_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'est responsable d'aucune déclaration tardive ou incomplète puisqu'elle n'a jamais demandé à percevoir cette allocation ; - elle a toujours déclaré sa situation ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307803_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - le montant des sommes réclamées est important ; - il n'est pas certain qu'il était le conducteur du véhicule au moment du constat des infractions ; - le 25 juillet 2023, son permis était toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101834_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
vice de forme en l'absence de mention de l'identité de son signataire et du lieu où elle a été prise ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son entreprise est toujours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200963_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
expressément été reconnu comme recevable par l’antenne de l’ANAH à Blois pour justifier une exonération du remboursement de l’aide à l’amélioration de l’habitat dont ils avaient bénéficié ; - il a toujours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604117_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Mme A... soutient qu’elle était de bonne foi, qu’elle porte toujours la ceinture de sécurité mais qu’elle était garée sur une contre-allée devant une boulangerie après être allée chercher son époux à l
Source officiellecr
61372620cd58014677423246
17 novembre 2004
17 novembre 2004
en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que Joseph X..., né le 18 mai 1955 en Egypte et son épouse, née Martine A... le 12 juillet 1962 à Saint-Maur-des-Fossés
Source officiellecr
61372620cd58014677423247
17 novembre 2004
17 novembre 2004
en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que Joseph X..., né le 18 mai 1955 en Egypte et son épouse, née Martine A... le 12 juillet 1962 à Saint-Maur-des-Fossés
Source officiellecr
61372620cd58014677423248
17 novembre 2004
17 novembre 2004
en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que Joseph X..., né le 18 mai 1955 en Egypte et son épouse, née Martine A... le 12 juillet 1962 à Saint-Maur-des-Fossés
Source officielleciv1
613720becd580146773ee05d
9 février 1988
9 février 1988
Mademoiselle Jeanne, Rose, France Y..., demeurant quartier Fontanille, ... à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ Madame Eulalie, Francine, Mathilde Y..., divorcée X..., demeurant ... à Saint-Maur
Source officielle5ème chambre
DTA_2203095_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de ranger les lingettes dans les toilettes, lesquelles sont inaccessibles ; - les précédents contrôles ne mentionnaient pas l'obligation de sécuriser l'échelle du lit superposé ; - elle couche toujours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603940_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., requérant, qui rappelle qu’il a été régularisé en 2020, qu’il disposait d’un titre de séjour comme salarié, que sa société est toujours active et que les éléments produits par la préfecture sont
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La société requérante soutient que : - s'agissant des forfaits mensuels pour la maintenance P2, le CHU de la Guadeloupe est toujours redevable de la somme de 2 733 632,37 euros au titre de 33 factures
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903366_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, la commune d'Ensuès-La-Redonne, représentée par Me Touitou, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme
Source officielleAvis
CADA:20211090
30 avril 2021
30 avril 2021
à son secrétariat le 17 février 2021 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209810_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient que l'injonction de lui délivrer une convocation prononcée par l'ordonnance n° 2204091 du 15 avril 2022 n'a toujours pas été exécutée, qu'il n'a toujours pas été convoqué dans les services
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209868_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient que l'injonction de lui délivrer une convocation prononcée par l'ordonnance n° 2200492 du 2 mars 2022 n'a toujours pas été exécutée, qu'il n'a toujours pas été convoqué dans les services préfectoraux
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