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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a57
19 avril 2024
19 avril 2024
DU 19 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00830 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 12 Mai 2023 APPELANT : Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu
Source officiellePage 9 sur 40
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements, grâce aux éléments suivants : / a) les dispositions législatives et réglementaires adoptées en la matière
Source officielle