AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
6079d32f9ba5988459c57d12
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 40 et 47 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Maghill a été placée
Source officielle