[B] et [V] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [T] épouse [J] née le 23 Mai 1972 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean REINHART de la SELARL REINHART MARVILLE

[A] ès-qualités de représentante des créanciers de la société AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jérôme MARSAUDON de la SELARL REINHART MARVILLE

.156, avocat postulant CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT (CAPEB) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Matthieu

Représentant : Me Pierre A..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - No du dossier 18000065 - Représentant : Me Pierre-Olivier SUR substitué par Me Mathias CHICHPORTICH de la SCP

précisé que leur opération sur Marseille s'est terminée en janvier 2011, même si Ryanair a expliqué dans la presse qu'elle fermait sa base de Marseille non pour des raisons économiques ou commerciales

Localité 8] (59) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [G] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU

, avocat de Monsieur [D] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [D] [Y] a été condamné le 5 avril 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de MARSEILLE à la peine

[Adresse 51] [Localité 25] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Maître Christelle COSLIN, avocat au Barreau de Paris, toque:

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience Vu l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille

administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de trois ans prononcée le 13 février 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01362 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLW Nous,Monsieur Maurice MARLIERE

de MARSEILLE substitué par Me Alexandre BERGOULI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE S.A.S.

: 2024 001229 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [C], [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me PEQUERUL, [O] Me FRANC Mathilde

barreau de PARIS, toque R245, avocat plaidant INTIMEES Organisme CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT (CAPEB) [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

[J] [P] et Mme [M] [U], épouse [P] et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.