Sur ce point, en matière de négociation précontractuelle c’est-à-dire en vue de conclure un contrat comme une transaction, ce sont les articles 1112 et suivants du code civil qui s’appliquent.

contre Pierre Y..., Alain X..., Christian Z... et Yves A... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que l'accusation énonce que l'éosine aqueuse est un antiseptique desséchant et tannant

, un projet plus conforme au coût arrêté par la Province ; qu'il a lui-même proposé de faire venir du Vietnam le matériel nécessaire, après avoir fait de nombreux déplacements dans ce pays, tout en taisant

libre de toute occupation, de sorte que la signature d'un mandat de location quelques jours après signature du mandat de vente illustre un comportement déloyal, étant ajouté qu'Edelweiss est restée taisante

officielle n'est pas constitutif du délit d'abus de confiance, dans la mesure où l'Olympique de Marseille n'en a pas souffert ; que notamment l'argent est allé à des joueurs engagés pour leur grand talent

dans le cadre d'une affaire distincte ayant pour toile de fond un trafic de stupéfiants d'une valise contenant la somme de 275 580 euros, sur laquelle Saïd X..., sans activité officielle, est resté taisant

d'une pompe à chaleur, en ce qu'elle dépend de variables extérieures que le vendeur ne maîtrise pas, dont l'évolution du prix du fioul et de l'électricité et le comportement et l'usage des clients en matière

qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Gérard BL... et Olivier BM... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière