MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01639 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEF3 AFFAIRE : [R] [L] [G] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIÈRE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION

455 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que Marina X... est décédée accidentellement le 16 septembre 2005 à l'âge de 23 ans et à été inhumée dans le caveau familial de ses grands-parents paternels

du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires énoncées au II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

ET PROCEDURE : 1 - Madame [X] [F], qui a donné naissance le [Date naissance 2] 1995 à une enfant prénommée [H], a assigné, par acte délivré le 22 octobre 1997, Monsieur [Y] [C] en recherche de paternité

Il proférait des insultes (fils de pute, dictateur chauve, etc...) et il disait vouloir mettre son poing dans la gueule à Matthieu Y... ».

Pierre B., pour contester la paternité de celui-ci, faire constater sa possession d'état d'enfant naturelle de Marc D. et dire qu'elle porterait à l'avenir le nom de sa mère ; que Mme L. s'est opposée,

LEXIENS - 786 SELARL ADK - 1086 Me Garance JACQUEMOND-COLLET - 3547 Me Louis PIEROT - 2865 Créancier poursuivant : Société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Maître Mathieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Mathieu Y... ... 20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Paul Y...

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

sa vie privée et familiale, il se borne à faire valoir qu'il est le père d'un enfant né le 20 septembre 2019 et qui vit en Italie sans apporter d'élément permettant d'établir tant la réalité de la paternité

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Des relations de Monsieur Yannick X...et de Madame Aurélie Z...est issue une enfant, Mathilde, née le 11 novembre 2006 et reconnue par ses deux parents le 16 août 2006.

meilleur accord des parents ; INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront

née le 06 Juin 1966 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Elle expose que son père, M.

l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Isabelle Y... divorcée Z... ... 44330 LA CHAPELLE HEULIN Appelante, comparante en personne, assistée de Me Mathilde

Perrine DELVILLE, avocat au barreau de RENNES Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU