DÉFENDERESSE Société BANK ABN AMRO BANK N.V Chez BANQUE NEUFLIZE OBC [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0146 JUGE : Madame Noémie

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour violences aggravées et complicité, a, notamment,

. ; "aux motifs que si le délai de prescription en matière d'abus de biens sociaux court à compter de la date de présentation des comptes annuels, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu de dissimulation

APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section Contentieux International [Adresse 4] (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Max de CASTELNAU, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS

Représentées par Me Matthieu F... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées par Me Noémie G... A... H... A...

Monsieur [P] [W] [N] [R] [Adresse 3] [Localité 3] SARL FD CONSEILS ET PARTICIPATIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Matthieu

N° RG 25/01295 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGOP Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01295 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGOP Présidente : Noémie

Il y a place pour des «   limitations implicites   », et les États contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matière.

Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité britannique, sont nés trois enfants, Jack, le [...], Brice, le [...], et Noël, le [...], tous trois reconnus par leurs deux parents ; qu'après

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-004861 du 10/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) représenté par Me Mathilde

C/ [J] [A] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée à Mme [J] [A] Me Vanessa NOBLE

travailleurs, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël

Saint-Cyr et qu'à la même adresse était domiciliée Johanna D..., adresse à laquelle demeurait également Marie-Noëlle D... ; que, le 16 juin 2000, Stéphane E... avait cédé à la société TRB International

BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Franck AUDRAN et Me Elizabeth GAUTIER du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Mathieu

: L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section contentieux international [Adresse 4] TRIPOLI (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Noùlle DUMONT, Christelle MATHIEU, Hervé DUVIQUET, F... DERLON, Caroline SOL, Catherine SOUCHAL, M... VAZEL, Josette LELY, K...