591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL Stardust coupable de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamnée à payer 10 000 euros à Hélène

placée en détention provisoire depuis le 20 novembre 1995 ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Jolanta X... sont lourdes et se rapportent à des faits graves de trafic international d'héroïne

DAVO, première présidente, assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier lors des débats, et de Andy DUBOIS, greffière lors du prononcé, ENTRE : S.A.

inculpés dont dix-sept ressortissants turcs, il est reproché à Ilgin, comme à bien d'autres de ses coïnculpés, d'avoir, en août et en septembre 1990 pour le moins, à Mulhouse, vendu une certaine quantité d'héroïne

condamné à cinq peines d'amende de 2 000 francs chacune ; " aux motifs que le dimanche 16 février 1997, les contrôleurs du travail Y...et Z... constataient que l'entreprise La Trocante à Saint-Herblain

de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711 du Code de procédure pénale qui prescrivent, en matière

Par requête enregistrée le 08 août 2025, le conseil de Monsieur [E] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission statuant en matière

appelante d'un jugement de relaxe, contre laquelle les intimés ont formulé une demande tendant à voir sanctionner un abus de constitution de partie civile ; que pareille demande appartient en effet à la "matière

CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES UNIVERSITES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Hélène

la réponse du 11 janvier 2002 à la demande d'assistance administrative TVA prévue par la Directive n° 77/799/CEE modifiée et le Règlement n° 218/92/CEE, concernant les clients français de la société Hermann

, dans sa version alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière

Mohamed El X... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 7 ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers, dans le cadre d'un trafic international de cocaïne et d'héroïne

prive la déclaration de culpabilité de base légale ; " alors, d'autre part, qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué n'établit que le prévenu ait transporté, détenu, offert, cédé ou acquis de l'héroïne

d'Antoine Z... datée du 14 juin 1995 confirmant ces différents points ; qu'ils ont également produit la copie d'une procuration établie sur un papier à en-tête de Finfirst Group signée par un certain Hermann

H..., - Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J..., - Mme K...

que la prévention est bien fondée ; qu'il convient de les déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation au regard de l'envergure du trafic de stupéfiant qui porte sur d'importantes quantités d'héroïne

le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] représentés et assistés de Me Mathilde

l'un et l'autre prendre toutes les précautions utiles et en particulier ne pas passer outre les données actuelles de la science et les protocoles utilisés par la quasi totalisé des praticiens en la matière