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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c4cd580146774205c3

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

conséquent, étaient inexacts, dans la mesure où elle leur attribuait un caractère délictueux alors qu'elle critiquait uniquement l'appréciation donnée par un inspecteur de l'éducation nationale sur sa manière

Source officielle

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CC

civ3

61372330cd580146774069c4

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

remplit pas les conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il ne peut se prévaloir des avantages résultant du décret du 30 septembre 1953 que s'il démontre que le bailleur a renoncé de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100073

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

cas où, au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en constatant en l'espèce que la caution avait payé sans être poursuivie et sans avertir de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00237

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

rétroactive ; qu'en retenant que le principe de rétroactivité in mitius s'applique de manière générale à la matière fiscale, quand l'allongement de quatre à cinq ans du délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00238

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

rétroactive ; qu'en retenant que le principe de rétroactivité in mitius s'applique de manière générale à la matière fiscale, quand l'allongement de quatre à cinq ans du délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2c8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

L. 132-2 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait application de cette convention à ladite société au motif qu'à la date des demandes des salariés le matériau utilisé était des matières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201042

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M.

Source officielle
CC

cr

écembre 2018, dans l'information suiviec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00392

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00238

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, après avoir énoncé que la société CCP n'étaye pas de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

humaines, investissements, développement de la clientèle, relations avec les fournisseurs, propositions commerciales et politique tarifaire ; qu'il était délégataire de responsabilité en matière de sécurité

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd95

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réduire la peine prononcée à l'encontre du demandeur ; " aux motifs qu'il ne résulte pas d'une manière

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cr

61372595cd5801467741efe1

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrites les poursuites engagées contre Z... du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en matière

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de1

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

propriété intellectuelle ; 5 / que le droit conféré à la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de la marque dès lors que cet usage se fait conformément aux usages honnêtes en matière

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CC

soc

6137239dcd5801467740c1a7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

gestion de leur paie est homogénéisée, que l'UNEDIC a pour rôle statutaire de définir les règles de fonctionnement et de gestion administrative et de prendre toutes dispositions pour que soit assurée de manière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage spécifique, de manière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100761

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

légale au regard de l'article 7, § 2, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100770

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

demandes à l'encontre des sociétés BNP Paribas Pologne et BNP Paribas Hongrie, alors « qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière

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CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

de prolongation de la détention provisoire, l'article 145-2 ne conférant pas de pouvoir plus étendu à ce magistrat en la matière et qu'en l'espèce, la prolongation, intervenant en matière criminelle,

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CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste en matière

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