de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "aux motifs que les textes réglementaires en matière

Y... en tant que voleur lui ayant proposé à plusieurs reprises des objets volés, "une platine", "un camescope" ; que, lors de son audition à la police, Matthieu Y... a clairement mis en cause "le boucher

l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie privée du salarié, doit être évaluée par le juge de manière

vérité faute de maîtriser la langue dans laquelle le document visé par la prévention était rédigé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les faits qui procèdent de manière

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à 7 amendes

rejet

enregistré au greffe le 22 février 2017 a été exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 21 février, qu'il est donc tardif dès lors que la société ne prouve d'aucune manière

des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière

l'a en conséquence condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et à indemniser les parties civiles de leurs préjudices, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière

1985 de sorte que la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en se bornant à indiquer que Philippe C... ne devrait plus se livrer à une activité d'avocat -dans les matières

, de graissage, de nettoyage, d'entretien ou de réparation d'un appareil de levage, en l'espèce Jean-Paul B... et Jean-Claude A... ; "2°) omis d'organiser une formation pratique et appropriée en matière

dernier était placé, en ce qui concernait ses fonctions relatives à la gestion du personnel, sous l'autorité du chef du personnel central de la société ; qu'il en résultait qu'il ne disposait en la matière

cohérente sept familles de métiers disposent chacun d'un responsable des ressources humaines qui, selon les organigrammes des ressources humaines, disposent de compétences et d'une autonomie en matière

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières

Mathieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour