concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes

Ricour, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... ; Sur

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Jean-Michel Riou, président, Mme Marion Varenne, première conseillère, Mme Marjorie Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022.

Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Marmedsa, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R

(Alpes-Maritimes), 2 ) M. Georges XA..., demeurant ... (Loiret), 3 ) M. François de T...

Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-maritimes : 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail à ferme L'article L 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. ' Sauf dispositions législatives particulières

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2020, l'EARL Ferme de la Queue, représentée par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, conclut au rejet de la requête du ministre de l'agriculture

le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[D] [K], mandataire liquidateur, domicilié [Adresse 6], 3°/ à la société Industrielle de trafic maritime (Intramar), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à l'UNEDIC délégation régionale

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Etablissements Raymond Poulet et de la société FHB, ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,

le 07 Juillet 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE N°RG : 5117000002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 9/01/24 à : Me Gabriel RIMOUX

Riou, président ; - Mme Varenne, première conseillère, - Mme Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. Le président, signé J-M.

Z..., Pierre X..., 2 ) Mme Simone, Augustine, Thérèse Y... épouse X..., demeurant ... (7ème) et actuellement Riou de l'Argentière, à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20

2 du code de l'urbanisme en faisant peser un risque pour la sécurité publique ; - il méconnaît l'article UHd 5.1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la presqu'île de Crozon Aulne Maritime