des "quatuors" ayant librement exercé la fonction de dirigeant pour les opérations relevant de sa compétence ; "alors que la qualité de gérant de la société en commandite par actions, condition du délit

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article

1992 également, une plainte avait été régularisée par Marie-Claude Y... ; que le 14 mai 1992, le président du Club Vacances avait déposé le bilan; que le tribunal de commerce de Saint-Quentin avait

LA COMPAGNIE NORD AFRICAINE DE NAVIGATION (CNAN) ARMATEUR, A DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), AFFRETEUR, DEUX BATEAUX AUX TERMES D'UNE CHARTE-PARTIE CONTENANT UNE CLAUSE

Ghyselene ayant fait l'objet d'embauches pour deux époques se superposant (27 février - 20 avril 1996 d'une part, 1er mars - 31 mars 1996 d'autre part), 21 salariées sur celles inscrites doivent être concernées

1991 avec la société Norelem, un contrat de concessionnaire exclusif venant à terme le 31 mai 1994 ; que le 25 janvier 1994, la société Norelem, a notifié à la société LJ financière sa décision de

Q..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Raymond et Jean-Claude Y...

X... coupable de s'être abstenue d'empêcher un délit contre l'intégrité physique de M... alors qu'elle pouvait le faire sans risque pour elle-même ou pour autrui ; "aux motifs que Marie-Claude X...

, sans que l'intervention du juge soit nécessaire ; qu'en retenant en l'espèce que Mme X..., après avoir délivré à son locataire le 10 avril 1998 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir

Antonio Z..., demeurant rue du Cry à Rigny-la-Salle, Vaucouleurs (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Insmatel

UN COMMANDEMENT DE PAYER CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juillet 2012), que la SCP de notaires Delille et Millard

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1989), que M.