AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492811.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Copie en sera adressée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Prosper-Mathieu.
Source officiellePage 9 sur 904
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc99
14 avril 2011
14 avril 2011
Laurent X...et Nicole Z...se sont mariés le 24 avril 1999 à Outreau et deux enfants sont issus de leur union : Aurore née le 2 mai 1988 et Matthieu né le 28 septembre 1991.
Source officielle