LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : - Me Georges POMIES RICHAUD - Me Sonia HARNIST COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

MARXER            B. CONFORTI            N.

    Everyone has the right to respect for his private and family life... 2.

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Claire RICARD

- signé par Mme Marie Hélène POINSEAUX, Présidente et par Mme Sabrina RAHMOUNI, greffière présente lors du prononcé. *********** Vu l'appel interjeté le 17 février 2016, par M.

   The first applicant, Richard John Powell, is a director of a mining concern and lives with his family at Esher, Surrey, in a house which he bought in 1957.

SUR CE, Mme [H] [W] produit des extraits d’un acte d’acquisition daté du 11 mai 1981 par M.

RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré.

    Par des arrêts en date des 26 mars 1997 (requérants n os 2, 4 et 6), 9   avril 1997 (requérant n o 1), 14 mai 1997 (requérant n o 3) et 26 mai 1997 (requérants n os 5 et 7), la Cour

  Toutes trois résident à Merine, Lecce.           Pour la procédure devant la Commission, elles sont représentées par Me Riccardo MARZO, avocat à Lecce.

  Everyone's right to life shall be protected by law.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

It was followed by two other judgments along the same lines. 15.

A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard, avocat du Centre national d'études spatiales ;

EXPRO, JCP de NICE en date du 30 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00240.

, or is about to commit, an action which is       likely to endanger your or their lives, or the life of any other       person, and if there is no other

Pisarik, Mr   Alain Pras, Mr   Jean-François Pret, Mr Jean-Marc Provini, Mr Louis-Marie Prudhomme, Mr Philippe Quenel, Mr Claude Raffour, Mr Patrick Rogel, Mr Thierry Rosier, Mr Joël Roth, Mr

Représenté et assisté par Me Richard B..., avocat au barreau de PARIS, toque:D1721 SAS A... H... agissant poursuites et diligences de son président du Directoire domicilié [...]

Richard J. Marshall, a solicitor practising in Lincoln.         The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.   A.