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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301577_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
dégrèvement de 65 785,00 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, augmenté des intérêts moratoires, à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300730_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
a délivré un permis de construire n° PC 971 103 22 R1 12 à la SAS SILEA: Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2023, la commune de Baie-Mahault conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv3
613722b1cd5801467740031c
8 octobre 1996
8 octobre 1996
Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Fanélia X... veuve Z..., demeurant ...
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201253_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Rainans Investissement, représentée par Me Cédric Bornard, de la selas Cabinet Lega-Cite demande au Tribunal d'annuler le rejet implicite du 19 septembre 2022 par lequel le Maire de la commune de Baie-Mahault
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942926
6 décembre 2011
6 décembre 2011
justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège social est situé 42 rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Somet, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301372_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301380_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301384_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301473_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200524_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B C, représentée par Me Marcault Derouard, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 29 octobre 2021 et 20 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D, représentés par Me Marcault-Derouard, maintiennent leurs précédentes conclusions, et demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 1904999 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 25 juillet 2022, Mme C B D, représentée par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielleCH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MARCAL est confrontée depuis de très nombreux mois à un arriéré locatif qui ne cesse de croître et dispose d’une décision ordonnant l’expulsion désormais ancienne.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047319465
15 mars 2023
15 mars 2023
Avenant n°4 au protocole d'accord sur l'harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM de la société MARCOULY
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba00
5 juillet 2000
5 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degrave et Marcant, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01346_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de régler le litige qui l'oppose au centre pénitentiaire de Baie-Mahault sur les conditions carcérales de détention.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076432
22 février 2017
22 février 2017
A...C...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2007 du maire de Baie-Mahault délivrant un permis de construire à la SCI Kefras.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200359_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de chambre de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local qu'elle exploite au 1 rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local qu'elle exploite au 1 rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Source officiellePage 9 sur 88