Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490891
7 novembre 2012
7 novembre 2012
* * * * * * * FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous-seing privé du 16 juin 1998, la société Sadou a donné en location à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01984_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé à l'arrêté du 19 janvier 2009 ; - le code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183229
30 juillet 2003
30 juillet 2003
délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception 1°) du rapport spécial prévu à l'article 42 de la loi (...) du 2 mars
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328737_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
où il travaille de façon régulière pendant plusieurs années, qu'en 2019, il rentre au Sri Lanka pour se marier, que lors de son retour, un proche lui annonce avoir aperçu son père, qu'au cours de ce même
Source officiellecr
61372540cd5801467741c34e
13 juin 1988
13 juin 1988
d'une somme de 153 000 francs, qui, selon X..., représenterait en 1979 la rémunération de prestations personnelles concernant l'assistance apportée à la société Sotravema sur un chantier d'Arabie Saoudite
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 6 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2500546_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A...
Source officielle2ème Chambre A
670ebe391c3411ff3456e941
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J], [Y] [F] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sassouvi
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513511_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Beddeleem, magistrate désignée ; les observations de Me Saoudi, représentant Mme A..., en présence de cette dernière, qui conclut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, la société Quatre saisons, représentée par Me Saoudi, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
/Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Dans ce marché, l'acheteur public a la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816
23 juin 2021
23 juin 2021
droit qatarien, au cours de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2014, par la société Défense conseil international services & assistance, pour exercer, aux Émirats arabes unis, en Arabie saoudite
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04958_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le mari de sa sœur l'a accompagnée en Ethiopie et, à son retour, a été tué en représailles. Elle est arrivée en France le 27 octobre 2023. 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD001011216
25 juin 2019
25 juin 2019
On 6 March 2012 the Appeals Chamber of the State Court reversed the State Court’s judgment of 29 November 2011, quashed the decisions of 1 February 2011 and 2 March 2011 (see paragraph 14
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605966_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Elle indique s’être mariée en 2008, que son mari a été membre de cette organisation comme elle et qu’ils ont fui le Sri Lanka en 2012.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00002
13 janvier 2009
13 janvier 2009
l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
tenu de l'assignation délivrée à son assuré et de ce que la Cour de cassation admet, en matière d'appel en garantie, la subrogation " in futurum " ; -au fond, la société Nexity étant titulaire d'un marché
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a81ff97dabd6b845bb
2 avril 2024
2 avril 2024
BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00074 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTMY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL RACINE BORDEAUX Me Pascale SADOUX-ALLARD
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d766
26 juin 2001
26 juin 2001
X... en paiement de la dette ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article
Source officiellePage 9 sur 23