SAN-2019-14 - Décision de la Commission des sanctions du 28 octobre 2019 à l'égard de la société Financière Henri IV Société Nouvelle et M.

X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SNC Henri de Y... assurances, les conclusions de M.

[J] a été engagé en qualité de polisseur de clés et autres pièces de saxophones le 4 janvier 1982 par la société Henri Selmer. 2.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Henri, - Z... Pascal et Z... Lucie, venant aux droits de Z... Germain, - A... Jean, - B... Michel, - C... Yves, prévenus, - D...

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Henri B... des chefs de blessures

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 30 mars 2012 ; Vu la déclaration d'appel de M Henri X... enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 avril 2012 ; Vu les conclusions

Henri Y... Charles Y...

2] [Adresse 3] [Localité 5] DEFENDEUR : représentée par Me Claire KOLLEN, avocate au barreau de MEAUX Nous, Émilie D’HENRY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier lors

La société Henri-Saint-Germain et M.

Henri Noël A..., domicilié..., 4° / M. Christian B..., domicilié..., 5° / M. Jean C..., domicilié..., 6° / M. Olivier D..., domicilié..., 7° / M.

Charles-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre , en date du 25 octobre 2004, qui, pour violences, a condamné, le premier, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et

, par mise à disposition au greffe par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Émilie D’HENRY, Juge et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier; [Motifs de la décision

, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire à : Me Grégory BOREL Me Colette HENRY-LARMOYER

AUX MOTIFS QUE au soutien de la recevabilité de son appel, Madame X... fait valoir en substance que : - la déclaration d'appel du 16 juillet 2007 porte la signature personnelle de Maître Charles Henri

Jean-Marc I..., demeurant ..., le Clos Breguières, 06800 Cagnes-sur-Mer, 26°/ de M. Jean-Baptiste L..., demeurant ..., 27°/ de M.

Henri, - Z...

le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Jean Marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE au barreau de LYON DEFENDERESSE SELARL [U] [G] dont le siège social est sis [Adresse