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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400011_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
ses conclusions à fin de suspension d'exécution sont également dirigées contre l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet a confirmé la mesure d'éloignement en prenant acte de la nationalité malgache
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En ce qui concerne les résultats issus du contrat signé avec les autorités malgaches : 8.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c42cdc6046d47650fdc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
INTIMÉE : S.A. [9] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien CHAINAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La société [13] ([13]) est une société malgache
Source officiellesoc
61372149cd580146773f288b
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Pierre Bertrand, demeurant 32, ruelle du Dyck à Fort Mardyck (Nord), 23°/ de M. Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e86ae74459e0c7ed24d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle expose que sa mère, Mme [A] [D] (nommée [R] dans l'acte de naissance malgache), née le 7 décembre 1971 à [Localité 9] (Madagascar), est française pour être la fille de [I] [D], née le 18 février 1949
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022, la bigamie est interdite. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin ce jugement est contraire à l'article 25 de la loi malgache de 1961 imposant les mentions substantielles des dates et lieux de naissance, des professions et du domicile des parents de Madame [X],
Source officiellesoc
61372149cd580146773f2888
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Pierre Bertrand, demeurant 32, ruelle du Dyck à Fort Mardyck (Nord), 23°/ de M. Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M.
Source officielle1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce chevauchement malgache n’est donc pas opposable en France.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603490_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En particulier, elle n’a pas pu être assistée d’un interprète en langue malgache et elle n’a pas pu exercer ses droits en la présence d’un tiers ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603496_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., ressortissante malgache née le 1er octobre 1989, a sollicité, le 31 janvier 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’elle se trouvait en zone d’attente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Jean Robert X... a été faite sur la production d'un acte de naissance malgache portant le No7 du 30 décembre 1972 dressé suite à un jugement supplétif rendu par le tribunal de Diégo Suarez le 30 novembre
Source officielle6ème CHAMBRE CABINET B
686c1a94dd7001754d61e17d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
: Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEURS CONJOINTS : Madame [L] [F] [P] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (MADAGASCAR) de nationalité Française et malgache
Source officiellesoc
61372225cd580146773fa9d0
22 février 1994
22 février 1994
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), dont le siège est ... à Fort-Mardyck
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302778_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de Mme A B, ressortissante malgache née le 22 octobre 2002.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524313_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
C, interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Zerad, substituant Me Rannou, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524316_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
C, interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Zerad, substituant Me Rannou, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600545_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité malgache, il vit à Mayotte depuis 2018 ; il y vit avec sa compagne, malgache en situation régulière, Mme F...
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600948_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... et être de nationalité malgache.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203244_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
A B, ressortissant malgache, né le 3 mai 1988, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel
Source officiellePage 9 sur 180