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L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (…) ».

ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI,

barreau de PAU Assistée de Me Nathalie SIU-BILLOT, avocat au barreau de Paris INTIMEE : SA MARMER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [Z] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Maja

[V] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [D] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Maja DOUMAYROU

vérifications effectuées par les services de police confirmaient que les personnes mises en cause travaillaient à la Timone, que Jean-Luc X... était défavorablement connu, qu'il possédait un bateau Ambres, une Mazda

Majeda, dont on ignore le lien éventuel avec sa compagne supposée, Mme B... D..., comme avec lui-même.

de la commission d'enquête à sa demande de reclassement et de ce que ce classement ne se justifie pas au regard de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) portant sur le secteur de la Manda

Mme A B, ressortissante marocaine, née le 25 novembre 1960 à Majmaa Tolba (Maroc), arrivée en France en 1988, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du

Elle soutient que : - les sociétés requérantes se sont appropriées illégalement les places de stationnement présentes le long de la voirie communale, devant la concession des automobiles Mazda et devant

En l’absence de dispositions spécifiques régissant les rapports patrimoniaux entre administrateurs, y compris le maire, et la commune, le Conseil d’Etat (section n o 5, arrêt n o 2242 du 14 avril 2000)

n'était saisie d'aucun litige relative au licenciement pour motif économique de madame EVENAS Y... intervenu le 11 avril 2003; Qu'en conséquence, il importe de rechercher si la réintégration de mada

'- réitération de faits dénoncés dans la lettre d'avertissement': absence de renseignement dans le VIS des comptes rendus d'activité et absence de remplissage fichier de remise, - défaut de suivi régulier

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [G] [S] [Adresse 5] [Localité 1] - [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Magda

application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée, qui a donné acte à Madae Z... de ce qu'elle a remis au demandeur à l'audience les documents relatifs à sa prestation de serment

Mme B... se prévaut de sa résidence habituelle et régulière en France depuis juillet 2022, de la présence de ses trois enfants en France, de sa relation stable avec un ressortissant marocain titulaire