Le 14 novembre 2011, l'URSSAF, non réglée de sa créance, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont

propre plutôt que par lettre recommandée, ni ne sanctionnait par une irrecevabilité prononcée d'office l'absence de remise en main propre au greffe de la déclaration d'appel ; et qu'en déclarant irrecevable

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Relais d'Or Miko Maine Armor.

la saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des travaux de gros oeuvre à l'occasion de la construction de bâtiments dans le département du Maine-et-Loire

violences volontaires en réunion avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs que "Romain Z... a déclaré que si le prévenu portait des coups à mains

rejeter son opposition, alors, selon le moyen, "1 / que la société Etablissement Meyronne indiquait avoir consigné la somme de 88 875 francs, correspondant au solde du prix de la cession, entre les mains

lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit, ainsi que la mention, écrite de sa main

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 mars 2019, pourvoi n° 18-83.153), pour travail dissimulé, prêt illicite de main

part, que le salarié, employé depuis de nombreuses années dans l'entreprise, qui a procédé au nettoyage de la machine sans que celle-ci se trouve à l'arrêt, manoeuvre au cours de laquelle il a eu la main

de conclure qu'elle était l'auteur du testament ; (...) qu'une nouvelle contre expertise a été confiée à Mireille L... qui a conclu qu'il n'était pas possible d'attribuer le testament litigieux à la main

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

[Y] [W] entre les mains du créancier sans aucune réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription à raison que ces paiements auraient été effectués « dans

d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen, que le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission

banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service à un consommateur est déchue du droit à la restitution du montant du prêt qu'elle a libéré entre les mains

(avait) déposé plainte pour agression à main armée d'un pistolet" ; que l'arrêt attaqué, par des motifs adoptés, relève enfin des "similitudes sur les modes opératoires (...) : encerclement, coups au visage

-3 du Code rural, et 1er des statuts de la Fédération ; alors, en troisième lieu, qu'aucune disposition légale ou statutaire n'interdit à l'assemblée générale des Fédérations de chasseurs de voter à main

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; que l'acheteur n'est donc libéré que par le paiement du prix de vente entre les mains

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en revendication d'une partie du prix de titres restaurant, vendus et livrés peu avant l'ouverture de la procédure collective, payée entre les mains