Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201363_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2022 du maire de Ladinhac portant alignement du chemin du Vachandou au droit de sa propriété ; 2°) d’enjoindre au maire de Ladinhac
Source officielle4ème chambre
DTA_2206775_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2025, Mme E, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur la demande
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort de ces photographies que ladite fenêtre est positionnée en surplomb d'un terre-plein herbeux, de sorte qu'il est nécessaire d'évoluer sur cette surface herbeuse pour pouvoir se présenter à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9efcc91f38830634ea5e6
29 octobre 2019
29 octobre 2019
[N] entre les mains de la SARL Pool, gérée par M. [N].
Source officiellePS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27343
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur MEUNIER, Assesseur Monsieur HERAIEF
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e9e
14 octobre 1998
14 octobre 1998
été fermé à la circulation à 7 h 45 et ce jusqu'à la fin de la compétition, vers 18 heures environ, conformément à l'arrêté de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône et de l'arrêté municipal de M. le maire
Source officielleService des référés
66883a13342d338c20d31665
3 juillet 2024
3 juillet 2024
avocats au barreau de PARIS - #R0100 DEFENDEURS Madame [F] [L] épouse [K] [Adresse 8] [Localité 10] non représentée Monsieur [W] [L] [Adresse 13] [Localité 11] représenté par Maître Martine HERBIERE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310450
6 septembre 2018
6 septembre 2018
; que l'entreprise de sanitaire et de chauffage intervenue à la demande des locataires le 27 mai 2008 atteste avoir constaté ce jour-là l'existence d'une fuite d'eau vraisemblablement située entre le
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebb
20 mars 2008
20 mars 2008
Le 6 juin 2003 à 19h20 hors agglomération de GUILBERVILLE, une collision s' est produite entre le tracteur tondeuse dirigé par Monsieur Z..., lequel s' apprêtait à tondre l' accotement herbeux longeant
Source officielle4ème chambre
DTA_2206793_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Clément Boutet-Hervez ; - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public ; - les observations de Me Amblard, représentant M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305307_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 24 avril suivant, le maire de la commune de Lesparre-Médoc a suspendu le requérant, l'a informé qu'il envisageait de prendre une sanction disciplinaire et l'a convoqué à un entretien le 12 mai 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 décembre 2020, le 18 mai 2021, le 27 octobre 2021 et le 4 janvier 2022, Mme E B et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les gens du voyage installés sur une partie herbeuse du parc
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602579_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, la commune de Saulx-les-Chartreux, agissant par son maire en exercice, représentée par Me Bassi, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304397_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 22 février 2023, le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. M.
Source officielle25e chambre MEE commune
65b0c2428d0ccf000877e825
6 novembre 2023
6 novembre 2023
************************************************************************ DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [J] [O] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Grégoire HERVET
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92467
26 mars 2015
26 mars 2015
référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour nous demander de l'autoriser à consigner le montant des sommes auxquelles elle a été condamnée, soit 201. 371, 76 euros entre les mains
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecf
2 février 2006
2 février 2006
Y... d'Heyrieux 38540 GRENAY représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2005/4824
Source officiellePage 9 sur 24