Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes après avoir déclaré la procédure menée contre eux régulière alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures

du dossier d'instruction, l'original étant au greffe de la Cour de Cassation, une copie conforme du procès-verbal 1903-98 a été versée au dossier ; que, d'autre part, la Cour observe que cette fameuse

Meekel, - les conclusions de M. A, - les observations de Me Redon, représentant la Sarl Electribent, et celles de Me Lerat, représentant la commune de Salses-le-Château.

B... fait état d'une discussion houleuse dégénérant en échauffourée avec coups réciproques, provoquée par la partie civile, M.

(Corse-du-Sud), 9°) Mme Jeanne-Marie Z..., demeurant les Cascades à Mela (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

crime de meurtre, les éléments de la procédure et en particulier les constatations des services de gendarmerie qui, appelés sur les lieux des faits ont découvert, le 14 juin 2013, après 23 heures, le corps

vise des violences délictuelles alors que la qualification d'origine du parquet retenait des violences contraventionnelles, cet élément n'est pas de nature à rendre irrégulière la COPJ ; qu'en effet la

Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [C] [D], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

. ; que les investigations menées sur commission rogatoire ont établi que Fabrice X... échangeait avec Yvonne B..., des messages électroniques pour le moins ambigus contrairement à Cédric Y... ou Didier

Ministère de la Justice — Copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires suite à la mission qu'elle a menée au sein du tribunal de grande instance de Niort en octobre 2016.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des pièces de procédures relatives au redressement fiscal (accusés de réception ou enveloppes des plis non retirés) menées à l'encontre de sa cliente

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. La magistrate désignée, J. MEARLa greffière, H.

- Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur des outre-mer.

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mear, présidente, Mme Kolf, conseillère, M.

- Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Haudier, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M.