Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

. / Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.

Italie (déc.), n o 35995/97, 28 mars 2000).

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2020, le 17 mars 2021 et le 14 mai 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Le requérant prêta service dans la gendarmerie (Carabinieri) entre le 15 août 1946 et le 14 mars 1974.

C a subi un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 18 février 2016 au 15 mars 2016, puis un déficit fonctionnel temporaire de 10 % du 16 mars 2016 au 31 mars 2016, un déficit fonctionnel temporaire

Meisse, rapporteur public, - les observations de Me Poinsignon, avocat de M. B....

As the order was only served on the applicant's counsel on 7 March 1994, the applicant, on 3 March 1994, could not validly waive his right to appeal.

MARXER                  B.

Vu l'appel interjeté le 1er août 2014 par Mme Marie-Aude X...

This assessment was confirmed in the applicant’s further submissions of March 1995.

du 9 mars 2020, M.

10. 636, 02 €, cette somme étant majorée d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 7 points à compter du 7 mars

. ; que, notamment, une série d'écoutes téléphoniques, opérées courant décembre jusqu'à mars 2006, a permis de révéler que Farid Y... entretenait des relations téléphoniques quasi-journalières avec Saïd

  Finally he submitted that he intended to marry R.'s mother.

Le 26 mars 2002, la Cour suprême (Nejvyšší soud) rejeta le pourvoi en cassation (dovolání) de la requérante.

        Les requérants sont représentés devant la Commission par Me Antonio de Joannon, avocat à Forza d'Agro Mare (Messine).

  (Ich weiß, daß mein letzteres Vorbringen zwar keine juristisch wägbare Tatsache darstellt ...")   Also on 24 October, the applicant challenged the Investigating Judge.